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Arrêté du 28 août 2025

fixant les montants des indemnités et vacations pour travaux susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de la commission des sondages

Résumé. Cet arrêté fixe les indemnités pour les membres, rapporteurs, président et secrétaire général de la commission des sondages.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2025-859 du 28 août 2025 (Indemnités et remboursements pour les membres d'une commission des sondages) relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Indemnités des membres de la commission des sondages

Résumé. Les membres de la commission des sondages reçoivent une indemnité de 120 euros pour une demi-journée ou 25 euros par vacation, avec un maximum de 50 vacations par an.

Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 28 août 2025 susvisé (Indemnités des membres de la commission des sondages) pour les membres de la commission des sondages sont fixées comme suit :
1° Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 120 euros brut pour une demi-journée ;
2° Le taux unitaire des vacations est fixé à 25 euros brut. Le président détermine le nombre de vacations allouées aux membres en fonction de la complexité des travaux qui leur sont confiés, dans la limite de cinquante vacations par membre sur une année.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des rapporteurs de la commission

Résumé. Les rapporteurs de la commission reçoivent 25 euros par vacation, avec un maximum de huit par dossier.

Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 28 août 2025 susvisé (Rémunération des rapporteurs de commission) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé à 25 euros brut. Le président détermine le nombre de ces vacations en fonction de la complexité du dossier examiné, dans la limite de huit vacations par dossier.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Indemnité du président de la commission des sondages

Résumé. Le président de la commission des sondages reçoit une indemnité de 1000 euros par mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée au président de la commission des sondages est fixé à 1 000 euros brut par mois.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Indemnité du secrétaire général de la commission des sondages

Résumé. Le secrétaire général de la commission des sondages reçoit une indemnité de 900 euros par mois, pouvant augmenter jusqu'à 1350 euros pendant six mois si nécessaire.

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée au secrétaire général est fixé à 900 euros brut.
Lorsque l'activité de la commission le justifie, le président de la commission peut moduler cette indemnité à la hausse, dans la limite d'un coefficient de 1,5, pour une période n'excédant pas six mois par an.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des collaborateurs pour tâches de secrétariat

Résumé. Les collaborateurs de la commission peuvent recevoir des vacations pour des tâches de secrétariat, avec un taux de 15 euros brut et une limite mensuelle de 210 euros.

Le montant des vacations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2025 susvisé (Rémunération des personnels de secrétariat dans les commissions) susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission, chargés à titre accessoire des tâches de secrétariat, qui ne bénéficient pas d'une rémunération pour l'exercice de ces fonctions, est fixé comme suit :
1° Le taux unitaire des vacations est fixé à 15 euros brut ;
2° Le président fixe le nombre de vacations pouvant être allouées en fonction de la nature et du nombre des tâches confiées, dans la limite de 210 euros brut par personne et par mois.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rôle du président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le président de la commission des sondages doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de la commission des sondages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Arrêté du 28 août 2025
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Article 5
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