Décret n°2025-859 du 28 août 2025

Article 4

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Article 4

Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des personnels de secrétariat dans les commissions

Résumé. Les employés qui aident occasionnellement une commission à faire du secrétariat reçoivent des paiements selon le travail effectué.

Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance