Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vacations pour le personnel secretarial
Résumé Le président fixe le nombre d’heures que les assistants secrets peuvent travailler selon leurs missions.
Mots-clés : Rémunération Vacations Commission Personnel
Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.
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