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Décret n°2025-859 du 28 août 2025

relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les membres d'une commission des sondages

Résumé. Ce décret organise le paiement des membres et employés d'une commission des sondages, en précisant les indemnités et remboursements de frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 (Composition et rôle de la commission des sondages) ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Indemnités des membres de la commission des sondages

Résumé. Les membres d'une commission des sondages reçoivent des indemnités pour leur participation aux réunions et leur travail.

Les membres de la commission des sondages, à l'exception de son président, perçoivent les indemnités suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de la participation effective à une séance du collège ;
2° Des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la complexité des travaux qui leur sont confiés.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des rapporteurs de commission

Résumé. Les rapporteurs d'une commission sont payés selon le nombre de vacations, décidé par le président en fonction de la difficulté du dossier.

Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président en fonction de la complexité du dossier examiné.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Indemnités mensuelles pour les dirigeants de commission

Résumé. Le président et le secrétaire général d'une commission reçoivent une indemnité fixe chaque mois après leur travail.

Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.
Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des personnels de secrétariat dans les commissions

Résumé. Les employés qui aident occasionnellement une commission à faire du secrétariat reçoivent des paiements selon le travail effectué.

Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Modalités d'attribution des indemnités et vacations

Résumé. Un décret précise comment les indemnités et vacations sont attribuées aux membres d'une commission.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine les modalités d'attribution et les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au titre du présent décret.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres d'une commission sont remboursés comme pour les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la commission et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Suppression d'un décret sur les indemnités de la commission des sondages

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités des membres de la commission des sondages est supprimé.

Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Décret n°2025-859 du 28 août 2025
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