Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif et plafond des vacances pour les rapports
Résumé Les rapports sont payés à hauteur d’un tarif unique de vingt‑cinq euros brut chacun ; le président ne peut pas attribuer plus que huit vacances sur chaque dossier.
Mots-clés : vacations commission
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 28 août 2025 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé à 25 euros brut. Le président détermine le nombre de ces vacations en fonction de la complexité du dossier examiné, dans la limite de huit vacations par dossier.
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