Décret n°2025-859 du 28 août 2025

Article 2

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Article 2

Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président en fonction de la complexité du dossier examiné.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des rapporteurs de commission

Résumé. Les rapporteurs d'une commission sont payés selon le nombre de vacations, décidé par le président en fonction de la difficulté du dossier.

Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président en fonction de la complexité du dossier examiné.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance