Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des Rapporteurs
Résumé Les rapports sont payés en jours selon leur complexité.
Mots-clés : rémunération commission
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président en fonction de la complexité du dossier examiné.
1 version