La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-4 (Création d'un fichier national du permis de chasser)Art. L.423-4Création d'un fichier national du permis de chasserUn fichier national du permis de chasser est créé pour suivre les validations et les interdictions de chasser, géré par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs., L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités)Art. L.425-14Limites de chasse fixées par les autoritésLe ministre et le préfet peuvent limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, en suivant des règles précises. et R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés)Art. R.425-18Limitation du nombre d'animaux chassésLe ministre peut limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, sauf pour certaines espèces comme les cerfs ou les sangliers. à R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse)Art. R.425-20Règles pour limiter les prélèvements de chasseLes règles pour limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer sont expliquées dans cet article. ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 (Limitation de la chasse à la bécasse des bois)Limitation de la chasse à la bécasse des boisLes chasseurs ne peuvent pas chasser plus de 30 bécasses des bois par saison et doivent les enregistrer dans un carnet ou une appli. relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu la proposition de la Fédération nationale des chasseurs en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet au 5 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :