Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 août 2019

modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-4 (Création d'un fichier national du permis de chasser), L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités) et R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés) à R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2011 (Limitation de la chasse à la bécasse des bois) relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu la proposition de la Fédération nationale des chasseurs en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juillet 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet au 5 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de chasse à la bécasse des bois

Résumé. Les règles de chasse à la bécasse des bois sont modifiées pour inclure un enregistrement en temps réel et un dispositif de marquage obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'eau et de la biodiversité

Résumé. Un arrêté du 28 août 2019 confie au directeur de l'eau et de la biodiversité la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,

S. Saillant

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2019
Article 1
Article 2