Arrêté du 28 août 2006

Article 1

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Article 1

Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution, prévus aux articles

40

(

Publicité préalable pour les marchés publics

)

Art. 40

Publicité préalable pour les marchés publics

Les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT doivent être précédés d'une publicité, avec des modalités variables selon le montant et la nature des prestations.

,

78

(

Système d'acquisition dynamique pour les marchés publics

)

Art. 78

Système d'acquisition dynamique pour les marchés publics

Un système d'acquisition dynamique est une procédure électronique pour passer des marchés publics de fournitures et services courants, en mettant en concurrence des opérateurs économiques sélectionnés sur la base d'offres indicatives.

,

85

(

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

)

Art. 85

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

Les marchés publics doivent publier un avis d'attribution dans les 48 jours suivant la notification, sauf exceptions.

,

149

(

Publication des avis périodiques indicatifs pour les marchés publics

)

Art. 149

Publication des avis périodiques indicatifs pour les marchés publics

Les entités publiques doivent publier un avis périodique indicatif pour les marchés importants, soit dans l'Union européenne, soit sur leur profil d'acheteur en ligne.

,

150

(

Publicité des marchés publics

)

Art. 150

Publicité des marchés publics

Les marchés publics d'un certain montant doivent être publiés pour une transparence des procédures.

,

151

(

Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics

)

Art. 151

Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics

Un avis indicatif annonce un marché, invite les entreprises à manifester leur intérêt, puis une lettre précise les détails du marché et confirme l'intérêt.

,

152

(

Système de qualification des opérateurs économiques

)

Art. 152

Système de qualification des opérateurs économiques

Les autorités peuvent créer un système qui choisit les entreprises capables de réaliser des travaux ou services, en publiant un avis, en définissant des critères objectifs et en permettant aux entreprises de demander leur qualification à tout moment.

et

172

(

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

)

Art. 172

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

Les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'attribution pour les marchés publics, avec des règles spécifiques selon le montant et le type de marché.

du

code des marchés publics

, sont établis conformément aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 29 août 2011

Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution, prévus aux articles 40 (Publicité préalable pour les marchés publics), 78 (Système d'acquisition dynamique pour les marchés publics), 85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics), 149 (Publication des avis périodiques indicatifs pour les marchés publics), 150 (Publicité des marchés publics), 151 (Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics), 152 (Système de qualification des opérateurs économiques) et 172 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) du code des marchés publics, sont établis conformément aux dispositions du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152, 172

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance