Arrêté du 28 août 2000

Article 2

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Article 2

La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- trois représentants du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2000 · Dernière version le 22 juin 2011

La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- trois représentants du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 août 2006 au mardi 6 octobre 2009

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au mercredi 16 août 2006

Source : Légifrance