Créé le 30 août 2000 · En vigueur depuis le 22 juin 2011
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;
- un représentant du ministre chargé des douanes ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministre chargé du commerce.