Arrêté du 28 août 2000

Article 5

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Article 5

Le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les membres et les personnes cités aux articles

2

et

3

ci-dessus.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission, le président communique le dossier à chacun de ses membres et, en tant que de besoin, aux personnes invitées à participer aux débats.

Le président invite le service ou la personne qui a déposé la demande de classement à se présenter ou à se faire représenter à la réunion de la commission aux lieu, jour et heure indiqués.

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En vigueur depuis le 30 août 2000

Le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les membres et les personnes cités aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission, le président communique le dossier à chacun de ses membres et, en tant que de besoin, aux personnes invitées à participer aux débats.

Le président invite le service ou la personne qui a déposé la demande de classement à se présenter ou à se faire représenter à la réunion de la commission aux lieu, jour et heure indiqués.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-08-28 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

Source : Légifrance