Arrêté du 28 août 2000

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure (Classement des armes en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 5 septembre 2013

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