Créé le 30 août 2000 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 28 août 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° ⏺ de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 9
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° du Ide l'article 3 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 5 septembre 2013
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.