Arrêté du 28 août 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission peut valablement délibérer dès lors que les deux tiers des membres cités à l'

article 2

ci-dessus sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2000

La commission peut valablement délibérer dès lors que les deux tiers des membres cités à l'article 2 ci-dessus sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-08-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

Source : Légifrance