Arrêté du 28 août 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'

article 2

ci-dessus.

Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2000

Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.

Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-08-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

Source : Légifrance