Créé le 30 août 2000
Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.
Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.