Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe. ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice)Création d'une inspection générale de la justiceUn nouveau service de contrôle pour la justice est créé pour vérifier et améliorer le travail des tribunaux et des magistrats. modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice)Décret sur les inspecteurs de la justiceCe décret définit les missions, les conditions de nomination et les règles de mise en œuvre des inspecteurs de la justice, qui contrôlent les services du ministère. modifié portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 (Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 15Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôleUn comité de sélection choisit les candidats pour les emplois d'inspection ou de contrôle, et le chef de service peut écarter ceux qui ne correspondent pas.,
Arrêtent :