Arrêté du 27 septembre 2023

Article 5

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Article 5

Les membres du comité de sélection sont invités à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Déclaration des liens et impartialité des membres du comité de sélection

Résumé. Si un membre du comité connaît un candidat, il doit le dire. Le comité décide si cela peut fausser leur jugement. Si oui, ce membre ne vote pas pour ce candidat.

Les membres du comité de sélection sont invités à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance