Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles pour les inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice, fixées en 2017, s'appliquent aussi ici.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
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