Arrêté du 27 septembre 2023

Article 7

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Article 7

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Établissement de la liste des candidats retenus et notification aux non retenus

Résumé. Après les auditions, le comité choisit les meilleurs candidats et informe les autres qu'ils ne sont pas retenus.

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance