Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des candidats aptes et notification aux candidats non retenus
Résumé Le comité fait une liste des meilleurs candidats et informe ceux qui ne sont pas choisis.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.
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