Arrêté du 27 septembre 2023

Article 3

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Article 3

La durée du mandat des membres du comité visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de la justice) est de deux ans, renouvelable une fois.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel ou ne remplissant plus les conditions requises pour être nommé. Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Durée et renouvellement des mandats des membres du comité

Résumé. Les membres du comité ont un mandat de deux ans renouvelable une fois, mais peuvent être remplacés plus tôt s'ils deviennent députés, travaillent dans un cabinet ministériel ou ne respectent plus les conditions nécessaires.

La durée du mandat des membres du comité visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de la justice) est de deux ans, renouvelable une fois.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel ou ne remplissant plus les conditions requises pour être nommé. Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance