Arrêté du 27 septembre 2023

Article 8

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Article 8

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Disposition sur le secrétariat du comité

Résumé. Le secrétariat du comité est fait par un service spécial de la justice.

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance