En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur le secrétariat du comité
Résumé. Le secrétariat du comité est fait par un service spécial de la justice.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de la justice.