Arrêté du 27 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Retrait du permis de mise en exploitation pour non-conformité réglementaire

Résumé. Si vous ne suivez pas les règles ou ne retirez pas les navires comme convenu, votre permis peut être retiré.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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cite  titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance