Arrêté du 27 septembre 2021

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Réservation de capacités de pêche en octobre 2021

Résumé. Les préfets reçoivent les listes des pêcheurs autorisés à utiliser des navires en octobre.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance