En vigueur depuis le 2 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réservation de capacités de pêche en octobre 2021
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.