Arrêté du 27 septembre 2019

Article 49

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Article 49

Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 30 décembre 2022

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Définition des zones géographiques pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté précise les zones géographiques concernées par ses dispositions, en se référant à un arrêté de 1978.

Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

Source : Légifrance