Arrêté du 27 septembre 2019

Article 49

Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 30 décembre 2022

Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 1

Déplacé le vendredi 30 décembre 2022

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au jeudi 29 décembre 2022