En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 30 décembre 2022
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Définition des zones géographiques pour l'application d'un arrêté
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.