Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 27 septembre 2019
Article 50
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022
Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 1
Déplacé le vendredi 30 décembre 2022
En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au jeudi 29 décembre 2022