Arrêté du 27 septembre 2019

Article 50

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Article 50

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 30 décembre 2022

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Application des dispositions à partir du 1er octobre

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Source : Légifrance