Créé le 2 octobre 2019
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
Arrêté du 27 septembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019
Créé le 2 octobre 2019
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019