Abrogé2 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 1
Créé le 2 octobre 2019
Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.