Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables aux ressources

Article suivant

Article 6

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 5

Article 5

Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :

1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.