Arrêté du 27 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes :
1° Les documents et informations mentionnés au 3e alinéa du 8° de l'article 1er (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ;

2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ;

3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 30 mars 2020

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Renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. Pour renouveler sa déclaration, un entrepreneur de spectacles vivants doit fournir des documents à jour et prouver qu'il est en règle avec ses obligations sociales.

Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes :
1° Les documents et informations mentionnés au 3e alinéa du 8° de l'article 1er (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ;

2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ;

3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance