Arrêté du 11 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2019

Art. 3

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Ajout d'attestations sociales pour le renouvellement de la déclaration

Résumé. Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants exige désormais des attestations de comptes à jour auprès des organismes sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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