L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour. »