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Arrêté du 27 septembre 1991

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Article 4

Le Crédit mutuel assure la garantie contre le risque de décollecte portant sur les sommes visées à l'

article 1er

et employées dans les conditions définies à l'

article 2

ci-dessus, dans les conditions suivantes :

1. A hauteur de 100 p. 100 du risque de décollecte portant sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 1 de l'

article 2

;

2. A hauteur de 40 p. 100 du risque de décollecte sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 2 de l'

article 2

. Le complément de garantie portant sur ces sommes est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

A cette fin, le Crédit mutuel constitue des réserves de liquidité qui s'imputent respectivement sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 1 de l'

article 2

, d'une part, et au paragraphe 2 du même article, d'autre part. Elles représentent respectivement le tiers des sommes effectivement employées en prêts au logement social prévus au paragraphe 1 de l'

article 2

, auxquelles elles s'ajoutent, et le neuvième des sommes effectivement affectées en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au paragraphe 2 de l'

article 2

, auxquelles elles s'ajoutent également.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2000

Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 14 janvier 2000

Le Crédit mutuel assure la garantie contre le risque de décollecte portant sur les sommes visées à l'article 1er et employées dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions suivantes :

1. A hauteur de 100 p. 100 du risque de décollecte portant sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 1 de l'article 2 ;

2. A hauteur de 40 p. 100 du risque de décollecte sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 2 de l'article 2. Le complément de garantie portant sur ces sommes est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

A cette fin, le Crédit mutuel constitue des réserves de liquidité qui s'imputent respectivement sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 1 de l'article 2, d'une part, et au paragraphe 2 du même article, d'autre part. Elles représentent respectivement le tiers des sommes effectivement employées en prêts au logement social prévus au paragraphe 1 de l'article 2, auxquelles elles s'ajoutent, et le neuvième des sommes effectivement affectées en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, auxquelles elles s'ajoutent également.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-09-27 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 janvier 2000

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au jeudi 13 janvier 2000

Source : Légifrance