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Arrêté du 27 septembre 1988

relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice

Abrogé30 novembre 1990
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;

Vu le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;

Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales,

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé doivent adresser leur candidature au préfet de la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile s'ils ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 30 novembre 1990.

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes :

1. Certificat(s) de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé à titre principal et en qualité de salarié l'activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à trois ans entre le 8 mai 1978 et le 7 mai 1988 inclus.

2. Attestation délivrée par le médecin responsable du service précisant :

- le type de service dans lequel exerce ou a exercé le candidat ;

- la nature des activités exercées par le candidat.

3. Fiche d'état civil.

Après examen de ce dossier en vue de vérifier que le candidat réunit les conditions exigées pour son inscription, celui-ci est informé des modalités du déroulement des épreuves, et notamment des conditions de préparation du travail écrit prévu à l'article 6 du présent arrêté.

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Le préfet de région organise les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé. En fonction du nombre de candidats, une ou plusieurs sessions de contrôles sont organisées, la dernière devant impérativement se dérouler avant le 8 mai 1991. Si le faible nombre de candidats ne justifie pas l'organisation d'épreuves au niveau de chaque région, des centres d'épreuves interrégionaux pourront être mis en place.

Le candidat n'est autorisé à subir les épreuves qu'une fois.

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Le préfet de région désigne les membres du jury composé ainsi qu'i suit :

  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant médecin, président ;
  • deux médecins ayant des compétences particulières en rééducation psychomotrice dont un assurant un enseignement dans un centre préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
  • un psychomotricien diplômé d'Etat exerçant des fonctions d'enseignement dans une école préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
  • une personne titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien.
Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Le candidat est soumis aux épreuves suivantes :

I. - Rédaction d'un document d'une quinzaine de pages dactylographiées iconographies non comprises, où le candidat situe son rôle et la place de la rééducation psychomotrice dans le service où il exerce ou a exercé.

Le candidat qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour préparer ce document doit l'adresser en cinq exemplaires au président du jury au plus tard deux mois avant les épreuves.

Le document est noté sur 20.

II. - Entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur le document écrit susmentionné et sur les activités professionnelles du candidat.

L'entretien est noté sur 30.

III. - Epreuve pratique orale d'une durée de trente minutes (préparation : trente minutes) au cours de laquelle le candidat est interrogé sur un cas pratique relevant de la compétence des psychomotriciens et tiré au sort.

Cette épreuve est notée sur 50.

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Le candidat ayant obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves est déclaré admis.

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Le préfet de région délivre au candidat déclaré admis une attestation établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

Abrogé30 novembre 1990

Créé le 27 octobre 1988 · Abrogé le 30 novembre 1990

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé30 novembre 1990

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Abrogé depuis le vendredi 30 novembre 1990

En vigueur du jeudi 27 octobre 1988 au jeudi 29 novembre 1990

Arrêté du 27 septembre 1988
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Article 2
Article 3
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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