Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 octobre 2026

fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les augmentations salariales dans le secteur de la santé

Résumé. L'État donne de l'argent aux départements pour augmenter les salaires des professionnels de la santé et des accompagnants socio-éducatifs en 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux) relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les revalorisations salariales dans la santé

Résumé. L'État répartit de l'argent entre les départements pour augmenter les salaires des professionnels de la santé en 2026.

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 19 février 2026 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, au titre de l'année 2026, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les revalorisations salariales

Résumé. L'État répartit l'argent pour augmenter les salaires des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements privés non lucratifs.

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 19 février 2026 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement au titre de 2026 des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonne B).

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dotations financières aux départements

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2026 détaille comment l'argent est réparti entre les départements pour financer des augmentations de salaire dans certains secteurs.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de personnes couvertes par la PMI et les ESSMS en 2026

Résumé. Un tableau montre combien de personnes sont aidées par la PMI et les établissements sociaux dans chaque département en 2026.

Fait le 27 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe