La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026)Répartition des crédits budgétaires pour 2026Ce décret explique comment l'argent du budget 2026 est partagé entre les différents ministres pour les dépenses et les projets. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux)Création de primes pour les soignants et travailleurs sociauxCe décret crée des primes pour les soignants et travailleurs sociaux dans divers établissements publics. modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux)Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociauxLes médecins travaillant dans des maisons de retraite et certains établissements sociaux reçoivent une prime mensuelle de 517 euros, non cumulable avec d'autres primes. relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux,
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