Les crédits ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.