Arrêté du 27 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 19 février 2026 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement au titre de 2026 des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonne B).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Répartition des fonds pour les revalorisations salariales

Résumé. L'État répartit l'argent pour augmenter les salaires des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements privés non lucratifs.

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 19 février 2026 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement au titre de 2026 des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonne B).

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

Source : Légifrance