Arrêté du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 26-1

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Création d'un service pour la coordination des projets transversaux

Résumé. Le service des affaires transverses aide les autres services à gérer les projets communs, répond aux demandes de contrôle et travaille avec les préfectures pour améliorer les politiques publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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