Arrêté du 27 octobre 2025

Article 23

Créé le 16 novembre 2025

Si l'inspection périodique permet de conclure à la conformité de l'installation après réalisation des examens et essais prévus à l'article 20, les dispositions prévues à l'article 16 s'appliquent mutatis mutandis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025