Arrêté du 27 octobre 2025

Article 22

Créé le 16 novembre 2025

Les erreurs maximales tolérées applicables correspondent aux tolérances maximales définies au chapitre III.f de l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, au chapitre III.2 de l'annexe I B ou au chapitre 3.2 de l'annexe I C.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025