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Arrêté du 27 octobre 2025

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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2022 PORTANT CRÉATION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS, DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

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JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2022 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SEIN DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2022 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2022 > > Art. 2 > >

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