La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 (Rôle de l'État dans la gestion des crues)Art. L.564-1Rôle de l'État dans la gestion des cruesL'État est responsable de surveiller, prévoir et informer sur les crues. à L. 564-3 (Organisation de la surveillance des crues)Art. L.564-3Organisation de la surveillance des cruesL'État et les collectivités locales doivent organiser ensemble la surveillance et l'alerte en cas de crues, avec des règles fixées par le préfet. et R. 564-1 (Surveillance et prévision des crues par l'État)Art. R.564-1Surveillance et prévision des crues par l'ÉtatL'État surveille et prévient les crues en France grâce à des services spécialisés, dont les zones d'action sont définies par un arrêté ministériel. à R. 564-9 (Révision du règlement sur les crues)Art. R.564-9Révision du règlement sur les cruesLe règlement sur la surveillance et la prévision des crues doit être révisé tous les six ans, avec des modifications possibles en cours d'application si elles ne changent pas son essence. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 (Suppression des règles sur la prévision des crues)Suppression des règles sur la prévision des cruesUn arrêté du 18 avril 2023 supprime les règles sur la prévision des crues et la surveillance des cours d'eau. relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié le 31 octobre 2024 ;
Considérant que le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Seine moyenne, Yonne, Loing » est étendu aux départements de l'Aisne et de la Marne du fait de l'intégration du cours d'eau « Petit Morin » dans les cours d'eau surveillés par l'Etat,
Arrête :