Arrêté du 27 octobre 2025

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur dès sa publication.

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