Fait le 27 octobre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique salariale et des parcours carrière,
J. Vencatachellum
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard