Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application temporel de l'arrêté
Résumé Cet arrêté ne concerne que les paiements de l'année 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
1 version