Arrêté du 27 octobre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté pour 2023

Résumé. Les paiements de 2023 suivent les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance