En vigueur depuis le 2 novembre 2023
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Application des dispositions de l'arrêté pour 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Arrêté du 27 octobre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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En vigueur depuis le 2 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023
Source : Légifrance