Créé le 2 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté pour 2023
Résumé. Les paiements de 2023 suivent les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.