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Arrêté du 27 octobre 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts octroyés à la société Brown Europe en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise

Résumé. L'État garantit des prêts à une entreprise, Brown Europe, avec des règles spécifiques sur les montants et les conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts de deux millions d'euros accordés à une entreprise, Brown Europe, par deux banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés à une société par deux banques) du présent arrêté, consentis à la société Brown Europe, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Brown Europe soumise à la réglementation de mars 2020), et dont le montant total de deux millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour la société Brown).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts à une entreprise).

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit deux prêts d'un million d'euros chacun accordés à la société Brown par deux banques.

Sont concernés les prêts, chacun d'un montant d'un million d'euros, octroyés à la société Brown par les établissements Banque populaire occitane et Crédit Lyonnais le 13 octobre 2020. Ces deux prêts présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise

Résumé. L'État garantit des prêts de deux millions d'euros accordés à la société Brown Europe par deux banques.

Est concernée la société Brown Europe qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Respect du plafond des prêts garantis par l'État

Résumé. L'article précise que les prêts de deux millions d'euros accordés à la société Brown Europe respectent le plafond total autorisé par l'État.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés à une société par deux banques) du présent arrêté respectent le plafond total par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Brown Europe soumise à la réglementation de mars 2020) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Garantie étatique sur les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des prêts accordés à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les commissions et les appels de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de chacune des créances jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement des prêts et non lors de leur octroi.

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté sur des prêts garantis

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Arrêté du 27 octobre 2020
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