En vigueur depuis le 29 octobre 2020
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Garantie de l'État pour des prêts bancaires
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés à une société par deux banques) du présent arrêté, consentis à la société Brown Europe, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Brown Europe soumise à la réglementation de mars 2020), et dont le montant total de deux millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour la société Brown).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts à une entreprise).
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