En vigueur depuis le 29 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour des prêts bancaires
Sont concernés les prêts, chacun d'un montant d'un million d'euros, octroyés à la société Brown par les établissements Banque populaire occitane et Crédit Lyonnais le 13 octobre 2020. Ces deux prêts présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.