Arrêté du 27 octobre 2020

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de chacune des créances jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement des prêts et non lors de leur octroi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Garantie étatique sur les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des prêts accordés à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les commissions et les appels de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de chacune des créances jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement des prêts et non lors de leur octroi.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance