Arrêté du 27 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés à une société par deux banques) du présent arrêté respectent le plafond total par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Brown Europe soumise à la réglementation de mars 2020) de ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du plafond des prêts garantis par l'État

Résumé. L'article précise que les prêts de deux millions d'euros accordés à la société Brown Europe respectent le plafond total autorisé par l'État.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés à une société par deux banques) du présent arrêté respectent le plafond total par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Brown Europe soumise à la réglementation de mars 2020) de ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance