En vigueur depuis le 29 octobre 2020
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Respect du plafond des prêts garantis par l'État
Les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts accordés à une société par deux banques) du présent arrêté respectent le plafond total par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Brown Europe soumise à la réglementation de mars 2020) de ce même arrêté.