Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 :

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti