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Arrêté du 27 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Délais pour les bilans des transferts dans le logement social

Résumé. Les associations et sociétés de logement social doivent envoyer des bilans sur les transferts de fonds et de biens dans des délais précis.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 (Création et transition des organismes de logement social) :

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Modification des règles de collecte pour la participation des employeurs au logement) relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement) relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,

Arrête :

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Modification du délai pour le rapport sur les transferts de fonds

Résumé. Les associations et sociétés de logement social doivent maintenant envoyer un bilan des transferts de fonds dans les quatre mois suivant la date fixée par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour l'envoi d'un rapport sur les transferts de biens

Résumé. L'association doit maintenant envoyer un bilan des transferts de biens avant le 30 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3