Arrêté du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social), dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Dissolution de l'Union pour le logement) du présent arrêté.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement), ce bilan est présenté par fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 23 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire pour Action Logement

Résumé. Action Logement doit envoyer un rapport sur les transferts de biens avant le 30 novembre 2017.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social), dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Dissolution de l'Union pour le logement) du présent arrêté.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement), ce bilan est présenté par fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Modifié parArrêté du 27 octobre 2017art. 2 : Modification du délai pour l'envoi d'un rapport sur les transferts de biens

En résumé. Le délai de transmission du bilan est remplacé par une date fixe (30 novembre 2017) et le contenu du bilan est précisé pour inclure les opérations après dévolution au 1er janvier 2017.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au vendredi 22 décembre 2017

Source : Légifrance