En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 23 décembre 2017
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Rapport obligatoire pour Action Logement
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social), dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Dissolution de l'Union pour le logement) du présent arrêté.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement), ce bilan est présenté par fonds.