Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour l'envoi d'un rapport sur les transferts de biens
Résumé. L'association doit maintenant envoyer un bilan des transferts de biens avant le 30 novembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :