Arrêté du 27 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2016

Art. 3

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Modification du délai pour l'envoi d'un rapport sur les transferts de biens

Résumé. L'association doit maintenant envoyer un bilan des transferts de biens avant le 30 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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