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Arrêté du 28 octobre 2016

relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

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Modification des règles de collecte pour la participation des employeurs au logement

Résumé. À partir de fin 2016, les organismes collectant la participation des employeurs pour le logement doivent fournir des documents comptables et respecter de nouvelles règles.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 (Simplification de la gestion des fonds pour le logement social) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er (Simplification de la participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 (Création et transition des organismes de logement social),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Retrait automatique des agréments pour la participation à l'effort de construction

Résumé. À partir du 31 décembre 2016, les agréments des organismes collectant la participation des employeurs pour le logement sont retirés automatiquement.

A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction), et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Transmission de documents comptables par Action Logement Groupe

Résumé. Action Logement Groupe doit fournir des documents comptables détaillés avant le 31 décembre 2016 pour chaque organisme concerné.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté, pour chacun des organismes visés à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté, une situation comptable établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 23 décembre 2017

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Rapport obligatoire pour l'association Action Logement Groupe

Résumé. Une association doit envoyer un rapport sur les transferts de fonds aux ministères concernés et à une agence de contrôle avant le 30 novembre 2017.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social), dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement), ce bilan est présenté par fonds.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution de l'arrêté sur le logement

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur le logement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4