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Arrêté du 28 octobre 2016

relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Résumé. L'arrêté dissout l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à partir du 31 décembre 2016, avec des obligations de bilan comptable et de rapport sur les transferts de biens.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 (Simplification de la gestion des fonds pour le logement social) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er (Simplification de la participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6 (Création et transition des organismes de logement social),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Dissolution de l'Union pour le logement

Résumé. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à partir du 31 décembre 2016.

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à compter du 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Bilan comptable avant dissolution

Résumé. Avant sa dissolution, une association doit fournir un bilan comptable détaillé pour l'année 2016.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Dissolution de l'Union pour le logement) du présent arrêté, une situation comptable de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 23 décembre 2017

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Rapport obligatoire pour Action Logement

Résumé. Action Logement doit envoyer un rapport sur les transferts de biens avant le 30 novembre 2017.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social), dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Dissolution de l'Union pour le logement) du présent arrêté.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement), ce bilan est présenté par fonds.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le logement, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4