Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour le rapport sur les transferts de fonds
Résumé. Les associations et sociétés de logement social doivent maintenant envoyer un bilan des transferts de fonds dans les quatre mois suivant la date fixée par l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :