Arrêté du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2016

Art. 3

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Modification du délai pour le rapport sur les transferts de fonds

Résumé. Les associations et sociétés de logement social doivent maintenant envoyer un bilan des transferts de fonds dans les quatre mois suivant la date fixée par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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